Conditions générales

Conditions générales de la plateforme de jeux

La société à responsabilité limitée m2p entertainment GmbH (ci-après dénommée « m2p »), située au Josef-Haumann-Str.10,44866 Bochum (Allemagne), exploite le site fr.m2p.com (ci-après dénommé « plateforme de jeu ») qui offre aux joueurs la possibilité de participer à des jeux d'adresse.

Sont applicables les conditions de participation suivantes

1. Conditions de participation
1.1 L'utilisation de la plateforme de jeux est soumise à une inscription préalable à m2p. L'inscription est gratuite. Les inscriptions multiples sont interdites.

1.2 Pour s'inscrire, le joueur doit remplir un formulaire d'inscription. Le joueur choisira comme données d'accès un nom de joueur et un mot de passe. Le joueur s'engage à compléter le formulaire d'inscription de manière complète et exacte. Il est interdit de s'inscrire en fournissant des informations mensongères ou inexactes. m2p validera l'inscription en envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse mail indiquée par le joueur lors de l'inscription.

1.3 Si le joueur désire participer par la suite à des jeux avec mises d'argent, il sera amené ultérieurement à enregistrer des données de paiement. Cette opération, également gratuite, peut être effectuée à n'importe quel moment.

1.4 Le joueur n'a aucune prétention à la conclusion d'un contrat d'utilisation. m2p se réserve le droit de refuser une demande d'inscription sans aucune justification. Le cas échéant, m2p effacera immédiatement les informations communiquées par le joueur lors de l'inscription.

1.5 Seules peuvent s'inscrire les personnes majeures (d’au moins 18 ans) jouissant du plein exercice de leurs droits civils.

1.6 m2p vérifiera l'âge des clients inscrits en recourant aux moyens qu'elle jugera adaptés (y compris la transmission des données recueillies à l'agence centrale de renseignement allemande sur l’assurance et le crédit à la consommation (Schufa Holding AG) et exclura les personnes mineures. Les personnes mineures ne peuvent prétendre à aucun gain.

1.7 Tout joueur peut être exclu de la plateforme de jeux par m2p pour motif grave. Sont considérés comme graves notamment les motifs suivants : le défaut d'approvisionnement du compte de jeu virtuel, l'issue négative d'un contrôle de solvabilité, les inscriptions multiples, la tentative par le passé d'influencer le résultat des jeux par des moyens illicites ou encore quelque autre violation grave des présentes CG, notamment des articles 8 et 9, rendant la participation du joueur inacceptable. Le cas échéant, le montant de la mise est restitué au joueur.

1.8 Le montant total hebdomadaire des versements est limité. Cette limite dépend de différents facteurs et s'élève, sauf sous demande de dérogation du client, à 150 € maximum par semaine. m2p est autorisé à modifier la limite des versements (appelée aussi limite hebdomadaire), même pour chaque joueur pris individuellement.

2. Déroulement des jeux d'adresse
2.1 La plateforme de jeux permet aux joueurs de jouer à des jeux d'adresse (ci-après dénommés « jeux ») contre d'autres joueurs. Le nombre de joueurs possibles, qui varie d'un jeu à l'autre, est précisé pour chaque jeu dans la description du jeu. Chaque jeu répond à des règles différentes, qui viennent s'ajouter à ces CG.

2.2 Seuls sont autorisés à participer à ces jeux les joueurs dont le niveau est inférieur ou égal au niveau mentionné dans la description du jeu. Le niveau des joueurs est déterminé en fonction du jeu. Il monte ou baisse en fonction des résultats obtenus par le joueur lors de participations antérieures à ce même jeu. Lorsqu'il participe à un jeu pour la première fois, le joueur commence par le niveau le plus faible.

2.3 Dans les jeux en temps réel, le nombre de joueurs pouvant jouer simultanément est limité au nombre de joueurs indiqué dans la description du jeu. Dans certains cas, le jeu en temps réel ne commence qu'au moment précis où un nombre suffisant de joueurs s'est inscrit à ce jeu. Le nombre de joueurs nécessaires figure dans la description du jeu. Pour informer le joueur désireux de s'inscrire, le nombre de joueurs nécessaires et le nombre de joueurs déjà inscrits sont affichés. Tant que le jeu n'a pas commencé, le joueur peut annuler sa participation au jeu en temps réel à tout moment.. Lorsque le nombre de joueurs nécessaires est atteint, le jeu démarre automatiquement ; le joueur en est informé par une annonce sur l'écran ainsi que (pour les jeux d'argent) par le transfert de la mise. Est considéré comme gagnant le joueur qui a gagné le jeu selon les règles fixées. Le joueur est informé des résultats du jeu et d'un éventuel gain dans le jeu même. Sur demande, un mail de confirmation peut être envoyé au client dans l'heure suivant la fin du jeu.

2.4 Les jeux en temps différé sont ouverts à tous les joueurs qui s'y inscrivent pour une partie après la publication du jeu. Comme chaque joueur commence son parcours personnel immédiatement après son inscription, tous les participants jouent à des moments différents. Selon le type de jeu, le joueur a le droit d'y participer une seule ou plusieurs fois. Une participation répétée est en principe prévue lorsqu'elle apporte au joueur un avantage spécifique. Le nombre de joueurs participant aux jeux en temps différé doit correspondre au nombre de joueurs indiqué dans la description du jeu. Afin d'atteindre le nombre de joueurs nécessaires, une fenêtre de validité (permettant aux joueurs de se trouver) sera définie pour chaque offre de jeu. Lorsque le nombre de participants est atteint et que tous les joueurs ont fini leur partie, le jeu est fini et plus aucune participation n'est possible. m2p détermine alors, en fonction des règles du jeu, quel est le joueur qui a obtenu le meilleur résultat. Cette information sera envoyée par e-mail à tous les participants dans l'heure suivant la clôture du jeu. Les joueurs peuvent toutefois se désinscrire de cet e-mail automatique pour n'avoir accès à cette information qu'à travers la consultation de leur « compte de jeu » en ligne.

2.5 Par sa participation à un jeu payant, qui a valeur de déclaration de volonté réciproque, chaque joueur conclut un contrat de jeu avec les autres joueurs du groupe. m2p est le destinataire autorisé des déclarations de volonté de tous les joueurs du groupe. Le contrat de jeu est conclu entre tous les joueurs au moment précis où le nombre de joueurs spécifié dans la description du jeu est atteint. Selon le contrat de jeu ainsi conclu, le gagnant du jeu est celui qui a obtenu les meilleurs résultats selon les règles établies pour ce jeu par m2p. En cas d'égalité de points, le gagnant est en règle générale le joueur qui a présenté la valeur correspondante. C'est ce que l'on appelle le « principe du défi ». En cas de doute, m2p est autorisé, en qualité d'arbitre, de désigner le gagnant.

2.6 Si en raison d'un dysfonctionnement, par exemple – le jeu n'a pas pu être terminé selon les règles, le jeu est annulé. m2p se réserve le droit d'arrêter, d'interrompre ou de repousser le jeu dans son entier ou en partie lorsque, pour des raisons imprévisibles pour m2p et situées en dehors de sa sphère d'influence, le jeu ne peut se dérouler comme prévu. Parmi ses raisons figurent notamment : la défaillance du matériel informatique et des logiciels, la présence d'un virus informatique ou d'une erreur de programmation, l'intervention de tiers non autorisés, des problèmes mécaniques, techniques ou juridiques, à partir du moment où m2p n'a pas la possibilité de les contrôler ni de les influencer. Dans ces cas, les sommes misées sont restituées à chacun des joueurs. En cas d'annulation du jeu suite à la violation des règles du jeu par l'un des joueurs, m2p se réserve expressément le droit de réclamer des dédommagements, notamment des dommages et intérêts de l'URL sur laquelle se trouve le lien. N'ayant aucune influence sur le comportement de tiers, nous déclinons toute responsabilité quant à l'exploitation par des tiers de ce type de données personnelles.

3. Frais de participation, frais de traitement et gains
3.1 Dans le cadre de certains jeux, le joueur s'engage à payer des frais de participation, dont le montant apparaît dans la description du jeu. Ces frais sont prélevés sur le compte de jeu virtuel du joueur après l'inscription de ce dernier (cf. article 4).

3.2 Sauf indications contraires dans la description du jeu, le gagnant d'un jeu payant reçoit comme gain 80 % des frais de participation réglés par l'ensemble des joueurs. 20 % des frais de participation sont perçus par m2p à titre de frais de traitement pour l'organisation et la gestion du jeu.

3.3 Dans la mesure du possible, les gains sont crédités sur le compte de jeu virtuel m2p du joueur gagnant immédiatement après l'obtention des résultats (cf. chiffre 4). En cas de problèmes techniques, cette opération sera effectuée à nouveau, et les gains seront crédités au plus tard dans les 24 heures suivant la clôture du jeu.

4. Règlement des frais de participations et transactions financières
4.1 Pour chaque joueur, m2p ouvre un compte virtuel. Avant de participer à un jeu payant, le joueur doit s'assurer que son compte est approvisionné à hauteur des frais de participation. Les joueurs déjà enregistrés au service des jeux, peuvent utiliser le compte virtuel ouvert à cet effet pour participer à des jeux sur la plateforme de jeux.

4.2 Le compte virtuel peut être approvisionné soit par carte de crédit, soit par prélèvements bancaires.

4.2.1 Paiements par carte de crédit : les paiements effectués par le joueur sur son compte de jeu virtuel au moyen de sa carte de crédit sont crédités immédiatement. Les paiements effectués sur le compte virtuel par carte de crédit devront être utilisés exclusivement pour participer à des jeux chez m2p et ne pourront pas être virés sur un autre compte. Si, pour des raisons qui devront être justifiées par le joueur, ce dernier désire tout de même virer sur un autre compte des montants versés sur ce compte par carte de crédit, m2p exigera pour cette opération des frais de carte de crédit à hauteur de 3 % du montant du virement, avec toutefois une facturation minimale de 5 €.

4.2.2 Paiements par prélèvement bancaire : les montants mis à disposition du joueur au moyen des prélèvements bancaires sont crédités immédiatement sur son compte virtuel. m2p se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité (article 4.5) et de bloquer soit ce moyen de paiement, soit l'ensemble du compte de jeu virtuel en cas d'issue négative du contrôle ou de refus de prélèvement. Le recouvrement des créances suite au refus de prélèvement et, le cas échéant, des frais occasionnés par ce refus, sera délégué par la société à une entreprise de recouvrement.
Avec chaque autorisation de prélèvement, le joueur autorise m2p à prélever la somme correspondante sur le compte courant d'un institut de crédit allemand dont il a communiqué les coordonnées. Par le biais des prélèvements, le compte virtuel peut être approvisionné d'un montant maximum de 150 € par semaine. m2p est autorisé à modifier ce plafond. Si le joueur demande à m2p de virer, au moyen d'un prélèvement, de l'argent déposé sur le compte de jeu virtuel sur une autre compte, m2p effectuera cette opération seulement six semaines après que le montant du virement a été crédité sur le compte virtuel. Si, pour des raisons que devra justifier le joueur (informations erronées, refus de prélèvement, provisions insuffisantes sur le compte à débiter etc.), un prélèvement autorisé n'est pas effectué, les frais occasionnés seront à la charge du joueur. Par ailleurs, m2p se réserve le droit de déléguer le recouvrement d'éventuelles créances à un institut de recouvrement. 4.3 Chaque joueur n'a droit qu'à un seul compte de jeu. Le joueur peut également utiliser l'avoir disponible sur ce compte virtuel pour le service des jeux.

4.4 Les frais spéciaux supplémentaires engendrés par le joueur lors des transactions financières sont à sa charge. Les frais habituels relatifs aux transactions financières sont pris en charge par m2p. Pour les frais relatifs aux paiements par carte de crédit, voir l'article 4.2.1.

4.5 m2p se réserve le droit de faire vérifier la validité des informations communiquées par l'utilisateur ainsi que sa solvabilité par la société anonyme Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co KG, Postfach 500166, 22701 Hambourg (Allemagne). Cette information est donnée conformément aux directives du § 33 alinéa 1 de la Loi fédérale allemande pour la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz).

4.6 m2p se réserve le droit de déléguer voire de céder à une entreprise de recouvrement le recouvrement de créances résultant d'un refus de prélèvement ou d'un remboursement de prélèvement. La délégation ou cession comprend également les frais encourus par m2p suite aux refus ou remboursement de prélèvement.

4.7 Après avoir déterminé les résultats du jeu, les gains seront virés par m2p sur le compte de jeu virtuel du gagnant (voir article 3.3). Le joueur peut alors utiliser les gains obtenus pour jouer à nouveau. S'il souhaite encaisser ses gains, le montant correspondant sera versé au joueur, m2p s'acquittant ainsi de toute dette à son égard (voir article 5).

5. Paiements des gains du compte de jeu virtuel
À la demande du joueur, m2p procèdera au virement de l'avoir du compte de jeu virtuel (cf. article 4) sur le compte bancaire indiqué par le joueur (attention à la restriction à l'article 4.2.1). Avant de procéder à un virement, m2p est également autorisé, si le compte virtuel présente un solde négatif (suite à un refus de prélèvement par exemple), à équilibrer ce solde, notamment avec les gains obtenus par le joueur. Si le compte virtuel présente un avoir de plus de 256 €, le surplus sera automatiquement viré sur le compte indiqué par le joueur, avec effet libératoire pour m2p. Il n'est pas obligatoire de vérifier la légitimité du titulaire du compte. Pour des raisons de sécurité, les montants supérieurs à 1500 € ne sont versés qu'après que le joueur aura envoyé à m2p une copie recto verso de la carte d'identité du joueur et la communication par écrit de ses coordonnées bancaires. Dans ces cas, le nom du joueur ainsi que sa date de naissance doivent correspondre aux informations fournies lors de l'inscription.

Le solde sera ensuite transféré par virement sur un compte bancaire indiqué par le joueur, acquittant ainsi m2p de toute dette envers celui-ci. Si le joueur n'a pas encore indiqué de compte pour recevoir les virements, il lui sera demandé de communiquer ses coordonnées bancaire.

6. Clôture du compte de jeu virtuel
Tout compte de jeu virtuel inactif pendant plus de deux ans sera clôturé. Avant de procéder à la clôture du compte et à condition que l'adresse mail enregistrée par le joueur au moment de l'inscription soit encore valide, m2p adressera au joueur deux e-mails l'informant de la clôture imminente et lui demandant de lui communiquer ses coordonnées bancaires. Si, dans les quatre semaines suivant l'envoi du deuxième e-mail, les coordonnées bancaires n'ont pas été communiquées ou si le joueur n'est pas joignable par mail, m2p virera un éventuel avoir du compte virtuel sur un compte collectif et, dans la mesure du possible, informera par e-mail le joueur de la clôture de son compte virtuel. Après la clôture du compte virtuel, le joueur est tenu, le cas échéant, de faire valoir auprès de m2p ses droits au versement de son avoir en faisant parvenir ses coordonnées bancaires à la société dans les meilleurs délais.

7. Obligations générales des joueurs
7.1 Toute inscription multiple est interdite.

7.2 Le mot de passe, donnant accès à l'espace sécurisé du site de m2p, ne doit en aucun cas être divulgué à un tiers par le joueur, qui s'engage à le modifier régulièrement (au plus tard toutes les 4 semaines). En cas de manquement à ces obligations de sécurité, si un tiers non-autorisé utilise le site après avoir pris connaissance du mot de passe et dans l'hypothèse d'une faute, le joueur sera jugé responsable de toute utilisation abusive du mot de passe et donc de la plateforme de jeu. Dès que le joueur apprend que son mot de passe est en possession d'une tierce personne, il est dans l'obligation de le modifier ou, à défaut, d'en informer m2p dans les meilleurs délais..

7.3 En cas de changement de ses données personnelles (notamment des coordonnées bancaires et de l'adresse mail), le joueur doit mettre à jour son profil dans les meilleurs délais.

8. Interdiction de pratiques abusives
8.1 Tout comportement abusif sur la plateforme de jeux est interdit. Notamment :

• l'utilisation, le développement, la mise à disposition ou la diffusion, par le joueur, de mécanismes, de logiciels ou autres codes de programme susceptibles de modifier le fonctionnement de la plateforme ou des jeux ;
• un comportement déloyal, par exemple le recours à la mystification des autres joueurs, dans le but d'obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage compétitif ;
• se mettre d'accord sur le déroulement du jeu avec certains joueurs à l'insu et au détriment des autres.

8.2 En cas de comportement abusif ou de risque de comportement abusif d'un joueur, m2p est autorisé à suspendre ce dernier, à bloquer tout versement de gains à partir du compte virtuel jusqu'à clarification des faits et à annuler les jeux précédents auxquels ce joueur a participé. Dans ce dernier cas, les frais de participations sont restitués à tous les autres participants concernés. Lorsque un abus peut être prouvé, le joueur sera redevable à m2p des frais de participations restitués aux autres joueurs. Il n'est pas dérogé pour autant aux autres droits de m2p, notamment aux droits de dommages et intérêts.

9. Règles de communication
9.1 Avant et après les jeux, les joueurs ont la possibilité de communiquer entre eux à travers un livre d'hôte, des chats et un système de mail interne. Dans ce contexte, est interdit l'envoi de contenus

• comportant de la publicité manifeste ou cachée ;
• portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité, aux droits de marque et aux droits d'auteur ;
• portant atteinte à l'honneur, diffamatoires, intentionnellement inexacts, moralement condamnables, pornographiques ou illicites ;
• comportant des sondages ou visant à collecter de manière systématique les données des autres joueurs ;
• destinés à un nombre important d'utilisateurs (chaînes de lettres)

9.2 m2p est autorisé à effacer ou à bloquer à tout moment tout contenu contrevenant aux règles mentionnées ci-dessus et à suspendre les auteurs de ces contenus.

10. Protection des données

m2p respecte bien entendu les dispositions sur la protection des données personnelles du joueur, notamment la Loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) et la Loi allemande sur les médias audiovisuels (Telemediengesetz). Des informations précises sur la collecte et le traitement des données relatives à la personne se trouvent dans la déclaration de protection des données.

11. Caractère obligatoire des conditions de participation
Les conditions générales d'utilisation de m2p font partie intégrante du contrat, dans la version en vigueur au moment où le joueur participe aux jeux. Le joueur reconnaît la valeur juridique de ces conditions générales une première fois au moment de l'inscription, puis, par la suite, à chaque fois qu'il participe à un jeu, au plus tard lorsqu'il s'inscrit à celui-ci. Le joueur peut consulter et imprimer les conditions de participation à partir des pages web de m2p et (indiquer l'adresse internet du service). Ceci vaut également pour d'éventuels ajouts et modifications apportés aux conditions de participation ainsi que pour les conditions particulières et autres communications.

12. Responsabilité limitée
12.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, m2p est responsable envers le joueur.

• pour tout préjudice causé par l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé de celui-ci suite à une négligence volontaire ou involontaire.
• pour tout autre préjudice résultant d'une négligence involontaire, négligence grave ou dol.

m2p est également responsable pour tout préjudice entrant dans le cadre des directives légales contraignantes sur la responsabilité comme la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), par exemple en ce qui concerne la prise en charge de garanties.

12.2 À l'exclusion des cas mentionnés dans l'article 12.1, m2p n'est responsable pour négligence légère que lorsque m2p, ses représentants légaux, ses cadres ou autres auxiliaires d'exécution ont manqué gravement à une obligation contractuelle majeure. Une obligation contractuelle est considérée comme majeure lorsque la bonne exécution du contrat dépend directement du respect de celle-ci, lorsqu'un manquement à cette obligation mettrait en danger la finalité même du contrat, et lorsque le joueur a pu se reposer sur le fait que celle-ci soit respectée. Dans les cas cités ci-dessus, la responsabilité de m2p se limite aux préjudices typiques et prévisibles. Dans tous les autres cas de négligence légère, à l'exclusion des cas mentionnés dans l'article 12.1, m2p ne peut être tenu pour responsable.

13. Droit applicable
Ce contrat relève exclusivement du droit en vigueur dans la République Fédérale d'Allemagne.

Version: 01.05.2012